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Circulaire TVA
24/12/2021
Cher collègue,
Cher membre de BBNO / UFOB / BUOS,
La lettre circulaire concernant l'exonération ou la non-exonération de la TVA sur les traitements au sein de notre profession vient d'être publiée.
Compte tenu des nombreuses questions et incertitudes qui nous sont déjà parvenues, nous souhaitons en présenter, par la présente, les grandes lignes. Toutefois, nous tenons à souligner qu'il s'agit de nouvelles règles qui seront sujettes à interprétation et que leur portée précise ne sera déterminée à l'avenir que par la pratique et, le cas échéant, par la jurisprudence. Pour un conseil juridique contraignant pour chaque cas spécifique, nous vous conseillons donc de contacter votre comptable ou votre conseiller juridique.
À la base, une distinction est faite entre les fins thérapeutiques et non thérapeutiques.
Les passages suivants apportent des précisions supplémentaires :
"Soins médicaux lorsque ces services visent à diagnostiquer, traiter ou guérir des maladies ou des problèmes de santé ou à protéger, maintenir ou rétablir la santé humaine. Ce n'est que dans ces cas que les interventions et les traitements esthétiques ont un but thérapeutique."
"Ainsi, les services visant à traiter ou à soigner des personnes qui, en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une anomalie congénitale, nécessitent une intervention esthétique, peuvent relever de la notion de soins médicaux. Les interventions purement esthétiques qui ont pour seul but d'embellir ou d'améliorer l'apparence physique (les interventions ou traitements purement cosmétiques) ne bénéficieront pas de l'exonération (H.v.J. 21.03.2013, C-91/12, PFC CLINIC AB, point 29)."
"Une intervention ou un traitement médical qui a un effet esthétique en plus d'un but thérapeutique (ou reconstructif) bénéficie de l'exemption. Dans ce cas, c'est le caractère thérapeutique qui prévaut."
La Cour de justice a jugé que les services suivants, entre autres, n'ont pas de finalité thérapeutique et ne sont donc pas couverts par l'exemption :
- L'établissement d'un rapport d'expertise médicale. Bien que ce service exige des compétences médicales de la part du prestataire et puisse impliquer des activités typiques de la profession médicale, telles que l'examen physique du patient ou l'analyse de son dossier médical, l'objectif principal de ce service n'est pas la protection, y compris le maintien ou la restauration, de la santé de la personne examinée. Ce service, qui a pour objet d'apporter une réponse aux questions posées dans la demande d'expertise, est fourni afin de permettre à un tiers de prendre une décision qui aura des conséquences juridiques pour la personne concernée ou pour d'autres personnes. Il est vrai qu'une expertise médicale peut également être demandée par l'intéressé et contribuer indirectement à la protection de sa santé en révélant un nouveau problème ou en corrigeant un diagnostic antérieur, mais le but principal de tout service de ce type est de remplir une condition imposée par la loi ou par un accord dans le processus décisionnel d'autrui (H.v.J. 20.11.2003, C-212/01, Unterpertinger, point 43). L'exemption ne peut donc pas s'appliquer à un tel service.
Le passage suivant a été explicitement dédié aux dentistes :
Dentistes
Les soins médicaux dispensés par les dentistes de tous titres professionnels (y compris les orthodontistes, les parodontistes) dans le cadre de leur profession sont normalement exonérés de la TVA sur base de l'article 44, § 1, premier alinéa, 1° (nouveau) du Code de la TVA. Les interventions esthétiques ou les traitements à but thérapeutique sont également exonérés de la TVA. Par exemple, le blanchiment des dents ou la pose de facettes en cas de dents décolorées ou de caries causées par un cancer/une chimiothérapie ou l'utilisation de certains médicaments pendant une certaine période. En revanche, les interventions ou traitements esthétiques ayant pour seul but d'améliorer l'apparence d'une personne ne peuvent être inclus dans la notion de soins de santé et sont donc soumis à la TVA (par exemple, le blanchiment des dents ou les facettes dentaires effectuées dans un but purement esthétique, c'est-à-dire pour obtenir de belles dents blanches et lisses).
L'établissement d'un rapport médical en vue d'obtenir une allocation de l'assurance maladie dans le cadre d'un certain traitement thérapeutique futur du patient est considéré comme thérapeutique et est exonéré de la TVA.
Sont également exonérées de TVA les livraisons et réparations de prothèses dentaires (telles que couronnes, bridges, brackets) effectuées par des dentistes dans la mesure où ces actions vont de pair avec les soins dentaires. La fourniture et la réparation de prothèses dentaires par un prothésiste dentaire indépendant ou un laboratoire indépendant ne sont pas exonérées de la TVA.
C'est au dentiste de déterminer s'il y a un but thérapeutique.
Et ensuite de regarder les règles du jeu pour savoir s'il faut ou non être exonéré de la TVA :
LES RÈGLES D'EXEMPTION :
Pour les interventions et traitements non thérapeutiques, le professionnel (para)médical assujetti peut appliquer les règles d'exonération de l'article 56bis du Code de la TVA.
Lorsque le chiffre d'affaires qui serait en principe soumis à la TVA ne dépasse pas 25 000 euros par année civile. Pour la détermination de ce seuil, il n'est pas tenu compte des opérations qui sont exonérées sur base de l'article 44, § 1er ou § 2, premier alinéa, 1°, a) du Code de la TVA. Le régime d'exonération pour les petites entreprises signifie que le professionnel (para)médical assujetti ne doit pas facturer la TVA à ses clients et ne doit pas déposer de déclarations de TVA périodiques. En revanche, aucune TVA sur les dépenses ne peut être déduite. Le régime d'exemption est facultatif. Une petite entreprise peut donc également opter pour l'application du régime normal (art. 56bis, § 6, Code de la TVA). Un prestataire de soins imposable qui ne dispose pas encore d'un numéro d'identification TVA et qui souhaite bénéficier de ce régime d'exonération doit introduire une demande d'identification TVA (formulaire 604A) et opter pour le régime d'exonération TVA dans le formulaire 604A. Si le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année civile dépasse le montant de 25 000 euros, le contribuable est soumis au régime fiscal normal dès la première opération, prise dans son ensemble, pour laquelle le montant de 25 000 euros a été dépassé. Le contribuable doit, en principe, informer par lettre recommandée sa direction locale du dépassement de ce seuil. Toutefois, ce passage au régime normal de TVA peut être notifié par voie électronique au moyen du formulaire e604B.
Informations intéressantes sur la façon de procéder :
Demande de numéro de TVA :
Dans le cadre de la modification légale concernant l'exonération de la TVA médicale, la demande d'identification doit en principe avoir lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cette modification, soit le 01.01.2022. Toutefois, par tolérance, l'administration accepte que la déclaration de début d'activité (formulaire e604A) puisse encore être déposée de manière juridiquement valable jusqu'au 31.01.2022. Le numéro d'identification TVA attribué sera alors activé avec effet rétroactif au 01.01.2022.
Le contribuable qui dispose déjà d'un numéro d'identification TVA doit présenter une déclaration (de changement d'activité) (formulaire e604B) à la direction dont il dépend dans un délai d'un mois. Par conséquent, ce formulaire doit également être présenté au plus tard le 31.01.2022 pour les modifications de l'identification TVA liées à cette modification de la loi.
Espérons que les incertitudes ont maintenant été levées.
Toujours à votre service,
Votre conseil d'administration